Le F.D.A.I.D.E. a pour objet de favoriser la réalisation
de
deux catégories d'opérations :
1) L'acquisition
ou l'aménagement de terrains pour des zones d'activités.
2) L'acquisition, la construction ou l'aménagement
de bâtiments ou de locaux destinés à être
vendus ou loués à des entreprises.
Bénéficiaires
:
• Les communes
• Les groupements de communes
• Le cas échéant, tout autre maître
d’ouvrage public
• Les sociétés d'économie mixte
d’aménagement
• Les chambres consulaires
• Les sociétés de crédit-bail
immobilier
Entreprises éligibles
:
• Entreprises de
production ou de services aux entreprises
Sont exclues --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- • Les entreprises de vente
et de réparation d'automobiles
• Les entreprises du B.T.P., à l’exception
des entreprises de fabrication industrielle ou artisanale
relevant de ce secteur
• Les activités de services aux particuliers • Les locations
ou les ventes de bâtiments au bénéfice
d’une S.C.I. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
D'une
façon générale, toute activité
génératrice d'emplois et de nature à
entraîner le
développement économique pourra, sous les
réserves exprimées ci-dessus, être
prise en
considération par la commission spécialisée.
Les
formulaire de demande au format RTF sont à compléter
et à renvoyer en pièce jointe à
l'adresse e-mail suivante :
economie@cg17.fr ou à imprimer, à
compléter et à renvoyer à
l'adresse
suivante : Conseil
Général de la Charente-Maritime Direction
du Développement Economique A
l’attention de Mme Christine LE BOUDEC 85
Boulevard de la République 17076
La Rochelle Cedex 9
Aides aux projets
